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Cerfa 11808 05

Numero Cerfa : 11808*06: Validité : Ce formulaire est valable à partir du 31/12/2019 Numéro complémentaire : Aucun numéro complémentaire Finalité : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale: Poids : 81 kilos-octets: Remarque(s) Cerfa n° 11808*06 - Ministère chargé de la justice Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, il permet d. Le document Cerfa 11808 06 Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale a été ajouté le 26.05.2017 à 16h41 et mis à jour le 30.03.2020 à 10h02 Description du formulair

Formulaires en ligne - Fiche du formulaire n°11808*0

Ce Cerfa n°11808*04 est un formulaire ou une demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale à adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. (par exemple, au greffe du tribunal de grande instance pour un jugement de divorce ou au greffe du conseil de prud'hommes pour une décision prud'homale). Il est important de noter que: - la. CERFA 52118 - 03 : Notice pour remplir la saisine du conseil de prud'hommes par un employeur ( Cerfa 15587 ) CERFA 11808-05 : Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale; Demande d'habilitation familiale - Cerfa 15891-01; Demande d'une habilitation familiale pour un acte de vente - Cerfa 1589 n° 11808*03 Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale (Articles 1435, 1441 et 465 du code de procédure civile) Nous vous invitons à prendre connaissance de la notice cerfa avant de remplir votre formulaire. Votre identité : Madame Monsieu

Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale - Cerfa n°11808*04 Numéro de Cerfa : Cerfa n°11808*04 Justice En savoir plu Notice Cerfa 11808 05 : Je-Cherche.info : Obtenir des infos en relation avec de votre demande, tous résultats web dans une page unique. : Notice Cerfa 11808 05

Formulaire 11808*06 : Demande de copie d'une décision de

n° 11808*05 Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale (Articles 1435 à 1441 et 465 du code de procédure civile article 11-3 de la loi n°72.626 du 05/07/1972) Nous vous invitons à prendre connaissance de la notice avant de remplir votre formulaire. Votre identité : Madame Monsieur Votre nom (de naissance): _____ Votre nom d'usage (exemple nom d'époux. Une copie exécutoire s'obtient par une demande faite sur le formulaire cerfa n°11808*05 . Cette copie est gratuite. En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, on peut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné. Qu'est-ce qu'une copie simple d'un jugement ? Une copie simple d'un jugement sert pour d'autres usages comme par.

Cerfa 11808 06 Demande de copie d'une décision de justice

E lle l e u r g a r an t i t u n d ro it d ' a cc è s e t d e re ctif i c a t i on, p o u r l e s d o nn é e s l e s c on c er n an t, a u p rè s de s o rg a n i s me s de s ti na t a ir e s d e c e f o r m u la i re. P2. CMB. N° 11678*0 Formulaire CERFA N°11808*03 de demande de copie d'une décision de justice civile - sociale ou commerciale. Formulaire CERFA N°12823*01 de demande d'une copie d'une décision de justice pénale. Formulaire CERFA N°11764*05 de déclaration au greffe du Tribunal d'Instance. Formulaire CERFA N°11527*02 d'attestation de témoi Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04. Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Cerfa 11808*05 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice. Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale. Bonjour, je doit remplir un document cerfa pour la caf mais je ne peux pas l'imprimer pour ensuite le remplir . j'ai réussi il y a deux semaine a le remplir depuis l'ordi et la plus rien impossible je suis obliger de le sortir pour l'imprimer ce qui est très agaçant comment puis je faire gratuitement pour les remplir en ligne sur l'ord

En cliquant sur Se connecter, vous acceptez nos Conditions d'utilisation.. J'ai oublié mon mot de passe. Nouvel utilisateur Easybee ? Créer un compte J'ai pris contact avec ce tribunal pour demander une copie certifiée conforme du jugement (demande par formulaire cerfa n° 11808*05 le 30/12/2019 puis par téléphone aujourd'hui). Le greffe me répond que le jugement ayant la référence RG 91-12-001739 concerne un litige entre un particulier et un garagiste et date de 2013 Formulaire cerfa n°11808*05, Copie certifiée de la carte nationale d'identit é, Extrait de l'acte de mariage portant la transcription du divorce ou un extrait de la transcription du divorce, Lettre de demande officielle. Annuaire-Mairie vous accompagne dans cette démarche administrative de demande d'acte de divorce en préparant pour vous un dossier complet. La demande d'acte de divorce.

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  2. 38 Cerfa 11808 06 Demande De Copie D'une Décision De Justice Le document Cerfa 11808 06 Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale a été ajouté le 26.05.2017 à 16h41 et mis à jour le
  3. Formulaire Cerfa. Notice relative à la demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale CERFA N°50825-02. Si vous poursuivez l exécution d une décision de justice, vous devez demander la délivrance d une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, vous devez demander une copie certifiée conforme. Cette notice est relative au Cerfa11808-03. En poursuivant votre.
  4. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision au moyen du formulaire Cerfa n°11808*05; La demande de copie est gratuite. Pour un envoi à domicile par courrier, il faut néanmoins en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée. Contenu de la copie . La copie délivrée aux tiers peut consister, soit en la reproduction intégrale de la.

Bonsoir, Je cherche une âme charitable qui pourraît se rendre aux AD PARIS pour avoir une photocopie d'un acte de divorce de 1957. J'ai fait une demande au Tribunal de Grande Instance sur Cerfa 11808*05 qui me répond ce jour que pour tous jugements antérieurs a 1989 il y a lieu de s'adresser aux AD Bd Sérurier 75019 PARIS 18/05/2020, 18h53 #1. touphane77 . Membre Infos > Bonjour, le droit nous autorise à obtenir la copie d'un jugement pénal concernant une tierce personne via des imprimés cerfa , cependant comment faire quand on ne connait pas les références du jugement (j'ai le lieu du jugement et la période), existe-t-il un bibliothèque des affaires pénales sur internet ??? merci de votre aide. 18/05. Voici la liste des notices gratuites pour cerfa 10668. Nous vous proposons des notices techniques et autres que vous pouvez télécharger gratuitement sur Internet. Notre site vous propose des notices gratuites à télécharger pour trouver une brochure pour réparer, se cultiver ou apprendre Comment bien remplir un formulaire cerfa ? Ministère de l'Intérieur. Suivre. il y a 3 ans | 32.8K vues. Tutoriel de la préfecture de la Marne à destination des usagers pour les aider dans leurs démarches administratives : comment remplir un formulaire Cerfa ? Signaler. Vidéos à découvrir . À suivre. 5:10. Démarches en ligne pour le permis de conduire. Ministère de l'Intérieur. 2:41.

Nous sommes là pour vous aider N° 11808*0

Vous souhaitez faire une demande d'acte de naissance, une demande de casier judiciaire ou tout autre démarches civiles, retrouvez les sites et CERFA officiels Formulaire 11808*06 : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale. Formulaire - Mis à jour le 02.01.2020 par la documentation française. Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme. Télécharger le formulaire Cerfa. Site officiel de la mairie. Guide pour visiter, étudier, travailler et investir. Informations pratiques pour les démarches des habitants. Actualité de la ville Posté le 16/05/11 à 13h16. bonjour j ai rempli un dossier cerfa 11808 pour avoir une copie de mon acte de divorse et je vouler savoir au bout de combien de temps on avait une reponse merci d avance a tous. Alerter le modérateur. nassira41 1 message. Posté le 17/08/11 à 17h36. Bonjour, Je suis perdue avec tous ces papiers administratifs. Dites moi où et comment obtenir : - Une copie. Le site officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du garde des Sceau

Video: Formulaire : Cerfa n°11808*04 - Demande de copie d'une

Formulaire CERFA N°11808*03 de demande de copie d'une décision de justice civile - sociale ou commerciale. Formulaire CERFA N°12823*01 de demande d'une copie d'une décision de justice pénale . Formulaire CERFA N°11764*05 de déclaration au greffe du Tribunal d'Instance. Formulaire CERFA N°11527*02 d'attestation de témoin. Formulaire CERFA N°12285*05 de déclaration au. Il est recommandé d'utiliser le Cerfa n° 11808*05 (décision civile) ou le Cerfa n° 12823*01 (procès pénal). Envoyez-le par courrier à la Cour de cassation, greffe des arrêts (pour une décision civile) ou greffe criminel (pour une décision pénale), TSA n° 19204, 5, quai de l'Horloge, 75055 Paris Cedex 01. La demande dématérialisée n'est pas encore possible. Une motivation. Un formulaire CERFA (n° 11808*05) est téléchargeable sur Internet. Vous devrez donc le remplir et l'envoyer à la juridiction concernée. Si la copie que vous souhaitez solliciter est une copie dite exécutoire (afin de faire exécuter l'une des décisions qui a été prise par la juridiction), il vous faudra également demander une copie audit greffe tout en précisant bien que vous avez.

CERFA 11808-05 : Demande de copie d'une décision de

A l'adresse suivante en remplissant l'imprimé Cerfa 11808 vous pourrez l'obtenir sans difficulté : https://www.formulaires.modernisation une saisie-arrêt sur salaire court depuis le 03/05/2001 pourriez-vous me dire si la prescription visée par la loi du 17 juin 2008 va s'appliquer dans ce cas et donc que ma dette ne pourra plus être poursuivie après 2018 ? (Capital: 14393.07. Cerfa 11808*05 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice. Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice de demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale.

- Cerfa 11808*04: Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale - - Cerfa 14617*05: Demande de francisation d'un véhicule nautique à moteur (VNM) dont la puissance réelle des moteurs est supérieur à 90kW - Cerfa 14039*02: Convention avec travaux - Cerfa 13487*01: Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage. Cerfa 11808*06 Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice. Pour vous aider à remplir le formulaire : Notice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale; La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Tribunal pénal, civil ou. Pour cela, complétez le formulaire CERFA 11808*05 et envoyez-le au greffe du Tribunal d'Instance ou du Tribunal de Grande Instance compétent. Pensez à inclure une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse pour le recevoir chez vous. 4) Acte de décès. Si vous êtes veuf(ve), procurez-vous cet acte auprès de la mairie de la ville dans laquelle le décès de votre époux(se) est.

Merci pmtedforum j'ai reçu la jurisprudence avec formulaire cerfa n° 11808*05... J'ai été débouté par le TASS et pour faire appel j'aurai besoin de trois jurisprudence que je n'arrive pas à trouver avec le site de légifrance. Dans mon appel que je vais envoyé au tribunal d'Aix contre le TASS je fais références à des jurisprudences mais sur le net il ne précise pas de n. Présentation Les formulaires Cerfa. Cadre juridique: decret n°98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplications administratives : https://www.legifrance.gouv.fr. Site officiel de la commune de Saint-Tulle La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe Vous allez obtenir un formulaire CERFA à remplir, qui s'ouvre avec le logiciel Acrobat Reader. C'est le formulaire CERFA numéro 11808 intitulé demande de copie d'une décision civile, sociale ou commerciale. 6. Remplissez ce formulaire le plus précisément possible. 7. Une fois le document dûment rempli, cliquez sur envoyer en ligne en bas de la page. 8. Une copie de votre jugement. Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808. Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale . La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception. Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision. si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le.

Qualification et conformité - Le procédé d'envoi recommandé électronique utilisé par MODELO est celui proposé par AR24, tiers de confiance. Ce procédé est conforme aux exigences de l'article 44 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions. Cerfa n° 11808*05. Accéder au formulaire (pdf - 222.0 KB) Ministère chargé de la justice. Pour vous. 3 Demande D'audience à Un Directeur Général - Aide Afrique Demande d'audience à un directeur général - Une demande d'audience pour expliquer mon isolement et une promotion - Aide Afrique vous aide . Modèle de lettre type concernant : Association / Divers / Président de la.

Cerfa 11808-04 : Demande de copie d'une décision de

Vous êtes ici : Formulaires Cerfa > Procédure en justice Procédure en justice. La rubrique Procédure en justice contient 53 formulaires cerfa. N° 13347-01 - Bordereau d'inscription gage sans dépossessio La seconde option qui s'offre à vous est de contacter par courrier le greffe du tribunal qui a rendu le jugement du divorce en lui envoyant la lettre que nous vous proposons ci-dessous ou en lui envoyant le formulaire Cerfa n° 11808*04 dûment rempli. Modèle de lettre gratuit pour demander au greffe du tribunal une copie du jugement d'un divorce, ce courrier peut être téléchargé au. Posté le 19/04/2007 à 15:05:01 . Adresse toi au greffe du TGI dont tu dépends pour avoir un formulaire de demande de modification de la garde (précise qu'il y a un accord amiable), formulaire qui doit être signé par les deux parents. Adresse toi au greffe du TGI dont tu dépends pour avoir un formulaire de demande de modification de la garde (précise qu'il y a un accord amiable. Les formulaires CERFA 14880*01, 14948*01, 14882*01 à imprimer pour restituer le permis de conduire annulé, invalidé ou suspend

Demande de copie d'une décision de justice en - Mon Cerfa

Site officiel de la commune de Betschdorf. Retrouvez toutes les informations de votre ville : services, infos pratiques, culture, ‎Conseil Municipal, ‎Associations Sportives La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe Le certificat de cession, document officiel doté du numéro de code Cerfa n°15776*01 dans la nomenclature officielle, est un formulaire standardisé qui permet de réaliser toute une série de formalités liées au certificat d'immatriculation lorsqu'il y a changement de propriétaire.Il concerne donc principalement la vente d'un véhicule d'occasion, mais aussi la donation, l. Le Cerfa 15776*01 est à utiliser pour toute déclaration de cession depuis le 8 septembre 2017. Quant à la question de savoir pourquoi l'État ne l'a pas publié sous la référence 13754*04, nous ignorons totalement la raison. Télécharger le Cerfa 15776*01; SERVICE EN LIGNE. Pratique ! Votre carte grise en 1 clic . J'essaie. Commentaires. X. Votre message. Votre nom. Votre email (non. Cerfa n° 13915 - Demande d'inscription de travaux d'intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public; Cerfa n° 12821 - Demande de certificat de non-appel; Cerfa n° 15728 - Demande de conciliation; Cerfa n° 11808 - Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercial Il faudra bien évidement joindre à votre demande (faite expressément sur le formulaire CERFA 11808) y joindre une copie de votre pièce d'identité. Vous pouvez, soit demander une copie simple, soit une copie du jugement (ou de l'ordonnance) de divorce avec la formule exécutoire

CERFA 11808-05 : Demande de copie exécutoire auprès du

Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme Bonjour, JE désire obtenir la copie du jugement de divorce de mon grand père décédé en 1974 Il s est marié en 1918 et divorcé en 1920 jugement rendu en 1920 par le Tribunal de première instance de Saint Brieu

Formulaire CERFA N°11808*03 de demande de copie d'une décision de justice civile - sociale ou commerciale. Formulaire CERFA N°12823*01 de demande d'une copie d'une décision de justice pénale . Formulaire CERFA N°11764*05 de déclaration au greffe du Tribunal d'Instance. Formulaire CERFA N°12285*05 de déclaration au greffe de la juridiction de proximité [/restrict] Categories. CPAM refuse de transmettre des pièces du dossier au TASS Par Merci, le 21/02/2018 à 20:04 Bonjour, Je suis passé au TASS pour faire reconnaitre mon accident du travail Comme l'indique Marielle, il faut en faire la demande auprès du Greffe du TGI qui a rendu la décision, via le formulaire CERFA 11808. J'ai fait un telle demande il y a de cela 3 ans, cela a pris 3/4 mois avant que je reçoive l'original du jugement, à priori il est dorénavant possible de transmettre la demande en ligne, j'imagine (j'espère) que cela réduit les délais

Cerfa n°11808*04 Archives - Mon Cerfa Mon Cerfa

Le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie par l'acquéreur du lot.Cass. civ. 3e du 27.3.13, n ° 12-11808 Il suffit de faire une demande de copie de jugement auprès du Greffe de la juridiction qui a rendu le jugement. La procédure est gratuite. Vous devez remplir votre demande sur le formulaire Cerfa 11808*03 disponible ici Site officiel de la commune de Puyloubier. Actualités et informations sur ce charmant village des Bouches-du-Rhône. La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe Par ailleurs, il est possible pour la personne concernée (ou ses héritiers) de demander une copie du jugement auprès du greffe du tribunal civil ayant rendu la décision, par courrier et en remplissant le formulaire cerfa n°11808*05. Si le document est archivé, il sera également possible de s'adresser aux archives départementales Site officiel de la Mairie de Gallargues le Montueux, 30660, Département du Gard. La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe

Notice Cerfa 11808 05 - informations : Je-Cherche

Copies de jugements en cas d'insolvabilité ou de faillite - Cerfa n ° 11808 * 04 Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) - Cerfa n ° 11391 * 19 Certificat attestant le versement régulier de cotisations sociales à la sécurité sociale qui assurent le service de congés payés et le chômage en cas de mauvais temp Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Ministère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale CERFA 11808*0 Bienvenue à Saint-Lô, préfecture du département de la Manche, en région Normandie, ville de plus de 20 000 habitants et terre d'entreprises, d'investissements, d'innovations, de recherche et de création. La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe Pour le cerfa c'est le 11808*05, normalement tu le trouves en ligne en tapant directement dans la barre de recherches. Je ne fais traduire que les 3 pages (chez moi c'est sur 3 pages mais effectivement ça peut être plus ou moins). Le reste du jugement concerne la garde des enfants, qui garde la RollsRoyce, etc.. Voici le lien de Mendword : www.MendWord.com Tiens, merci, tu viens de me.

Comment obtenir la copie d'un jugement ? service-public

Le fameux Cerfa 13754, qui était utilisé depuis des années pour déclarer la cession de carte grise d'un véhicule d'occasion, est remplacé depuis le 8 septembre 2017 par un nouveau formulaire, le Cerfa 15776*01.Pourquoi un nouveau document, quel est la différence avec l'ancien Cerfa Réponse de IUS GENTIUM le 03/04/2010 à 05:04:14 Chère madame, Il suffit de faire une demande de copie de jugement auprès du Greffe de la juridiction qui a rendu le jugement Bienvenue sur le site officiel de la ville de Boulogne-sur-Mer La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe Civile cerfa_11808 civile.pdf Document Adobe Acrobat [81.6 KB] Notice getNotice civile.pdf Document Adobe Acrobat [73.5 KB] Pénale. Pénale cerfa_12823. J'ai également utilisé aujourd'hui le service de www.formulaires.modernisation.gouv.fr avec le formulaire Cerfa N° 11808*03. Mais j'ai un doute sur l'aboutissement de la demande. Il ne demande que la date, le type de la procédure et la chambre. Il fait référence à des décisions, et est-ce qu'une ordonnance peut être obtenue par ce moyen

CERFA 11723-08 : Demande en injonction de faire au

Bienvenue sur le site officiel de la commune d'Evrecy, dans le département du Calvados, Village fleuri *** La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe au moyen du formulaire cerfa n° 11808*02 intitulé « demande de copie d'une décision civile, sociale ou commerciale », au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Ce formulaire est disponible sur internet. E.MERELLE. Protection de la vie privée de tout individu. La loi du 17 juillet 1970 a inséré un article 9 au sein du Code civil. qui protège la vie privée de tout. Site de la mairie de Gémenos La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe Télécharger citation devant le juge aux affaires familiales gratuitement, liste de documents et de fichiers pdf gratuits sur citation devant le juge aux affaires familiales

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808. Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Notice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commercial Communauté de communes du Bonnevalais. Bienvenue sur notre site. La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe site officiel de la commune de saze, commune gardoise du Grand avignon La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe Auprès du greffe du TI (tribunal d'instance) ou du TGI (tribunal de grande instance) La demande de duplicata de jugement de divorce s'effectue par courrier simple ou lettre recommandée avec accusé de réception via le formulaire cerfa 11808 05 Voici les conseils de la love coach pour se prémunir d'un divorce et relancer son couple. 1 de 9 > Faire le bon choix. Avant de s'engager, il serait. Bienvenue sur le site officiel de la mairie de Saint-Cyprien dans le département des Pyrénées Orientales La copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe

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