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Règlement 802/2004

B RÈGLEMENT (CE) N o 802/2004 DE LA COMMISSION du C1 21

Règlement d'exécution (UE) n° 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n° 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. (JOUE du 14-12-2013) Arrêté du 20 septembre 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la. Le règlement (CE) n° 802/2004 est modifié comme suit: (1) À l'article 18, le paragraphe 4 suivant est ajouté: «4. Si les personnes, les entreprises ou les associations d'entreprises ne se conforment pas aux paragraphes 2 ou 3, la Commission peut considérer que les documents ou les déclarations en cause ne contiennent pas d'informations confidentielles.» (2) À l'article 20, le. Article précédent Modernisation : La Commission européenne adopte un nouveau règlement de mise en oeuvre du règlement 139/2004 du Conseil ainsi que trois formulaires de notification Article suivant Modernisation : Le règlement 802/2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil a été publié au JOU

règlement 802 2004 - Traduction anglaise - Lingue

ARRÊT DU TRIBUNAL (sixième chambre) 9 juin 2010 ()« Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d'entreprises - Règlement (CE) n° 4064/89 - Règlement (CE) n° 139/2004 - Règlement (CE) n° 802/2004 - Refus d'accès - Exception relative à la protection des. 5 Règlement (CE) n o 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO 2004, L 133, p. 1) Sont parties à une opération de concentration, pour l'application du Règlement CE n° 802/2004 du 7 avril 2004 et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées du règlement CE n° 802/2004 du 7 avril 2004, concernant la mise en oeuvre du règlement n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail que, pour l'application de ces textes, sont parties à l'opération de concentration l'ensemble des entités. RÈGLEMENT (CE) No 1033/2008 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 802/2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'accord sur l. 1 Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises Contacts. Yannick Le Dorze. Adjoint au chef du service de la communication. 01 55 04 02 14. Contacter par mail . Marchés publics; Nous rejoindre; Réseau européen de la concurence (ECN) International. Par ailleurs, la Commission a adapté le règlement sur les concentrations (règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission) en fonction [...] des modifications apportées [...] à la communication sur les mesures correctives. europa.eu. europa.eu. The Council decided not to [...] oppose adoption by the Commission of a regulation implementing regulation 808/2004 on Community [...] statistics on.

Modernisation : Le règlement 802/2004 concernant la mise

  1. Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes D034575/02 du 27/08/2014 Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution Texte déposé au Sénat le 05/09/201
  2. ima) la communication de la Commission concernant les mesures correctrices recevables conformément au règlement (CE) 139/2004 du Conseil et au règlement (CE) 802/2004. Recommandation 1
  3. Par ailleurs, la Commission a adapté le règlement sur les concentrations (règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission) en fonction des modifications apportées à la communication sur les mesures correctives. Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait à ce sujet la déclaration suivante: «Les mesures correctives sont un élément très important du contrôle des.
  4. Sont parties à une opération de concentration, pour l'application du Règlement CE n° 802/2004 du 7 avril 2004 et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20, l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la pris
  5. Reglamento comunitario de traduction dans le dictionnaire espagnol - français au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues
  6. Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées du règlement CE n° 802/2004 du 7 avril 2004, concernant la mise en oeuvre du règlement n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail que, pour l'application de ces textes, sont parties à l.
  7. • le règlement (CE) n° 802/2004 du 7 avril 2004 concernant sa mise en œuvre, tel que modifié par le règlement (CE) n° 1033/2008 de la Commission du 20 octobre 2008, qui a mis à jour le formulaire de notification pour tenir compte de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'Union Européenne. Ces textes contiennent un grand nombre de règles édictées par des règlements.

-Règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), section 6. -Communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence [Journal officiel C 372. Règlement nº 802/2004/CE de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement nº 139/2004/CE du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JOUE 2004, L 133). ESPACE DE LIBERTÉ DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE . Eva-Maria Painer c. Standard VerlagsGmbH, Axel Springer AG, Süddeutsche Zeitung GmbH, SPIEGEL-Verlag Rudolf AUGSTEIN GmbH & Co KG, Verlag. Jugé aussi, qu'il résulte des dispositions combinées du règlement CE n° 802/2004 du 7 avril 2004, concernant la mise en oeuvre du règlement n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail que, pour l'application de ces textes, sont parties à l'opération de concentration l'ensemble des entités. — Le règlement sur les concentrations [règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil] et son règlement de mise en œuvre [règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission]. — Les articles 37, 106 et 345 du traité FUE pour les entreprises publiques ainsi que les articles 14, 59, 93, 106, 107, 108 et 114 du traité FUE pour les services publics, services d'intérêt général et services d. Définition générale : territoire sur lequel les conditions de concurrence sont homogènes. - Le formulaire de notification précité figurant en annexe du règlement n o 802/2004 définit ainsi le marché géographique

19 Règlement n° 802/ 2004, préc., art. 11, sous c). 20 L'article 11, sous c), 2ème tiret, du règlement n° 802/ 2004 vise expressément les associations de consommateurs lorsque les produits concernés sont vendus aux consommateurs finals. 21 Art. L. 430-6, al. 3 C. com.. ↵ 5. 22 Lignes directrices, préc., p. 32, n° 146 et s.. 23 La compétence du Conseil d'État avait été. Règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (Somm.) + Cass. com., 14 janv. 2004, n o 01-15770, Banque populaire du Nord c/ X. Société en nom collectif Cautionnement - Associés - Obligation aux dettes sociales . Fondement : C. com., art. L. 221-1. Cass. com. règlement sur les concentrations (règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission) en fonction des modifications apportées à la communication sur les mesures correctives. Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, a fait à ce sujet la déclaration suivante: «Les mesures correctives sont un élément très important du contrôle des concentrations car elles permettent de. Pour simplifier les procédures et alléger les contraintes administratives et les coûts pesant sur les entreprises, la Commission vient de réviser la communication n° 2005-C 56-04 relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration et le règlement n° 802-2004 de mise en œuvre du règlement n° 139-2004

- à l'intérieur du droit dérivé : règlements, décisions, communications et avis * spécificités : l'importance de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle l'importance de la « soft law » (valeur juridique ?) b) Approche substantielle Les 3 composantes du droit européen de la concurrence après la modernisation entreprise fin des années 90. ° antitrust (au sens europ le règlement 802/2004/CE concernant la mise en œuvre du règlement 139/2004/CE relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à simplifier certaines procédures de notification des concentrations en réduisant les formalités administratives et en rationalisant les procédures. La Commission a, également, publié une proposition. Il y a lieu de se référer au règlement CE sur les concentrations et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (ci-après dénommé le règlement CE d'application sur les concentrations), auquel le présent formulaire RS est annexé. Si richiama l'attenzione sul regolamento sulle concentrazioni e sul regolamento (CE) n. 802/2004 della Commissione (di seguito: regolamento di. La Commission européenne a publié, le 27 mars dernier, une proposition de règlement d'exécution modifiant le règlement 802/2004/CE concernant la mise en. Lire l'article en entier. Marques nationales et communautaire / Enregistrement / Réforme / Propositions de règlement et de directive. La Commission européenne a présenté, le 27 mars dernier, une proposition de règlement modifiant. Traductions en contexte de il y a lieu de se référer au en français-italien avec Reverso Context : Il y a lieu de se référer au règlement CE sur les concentrations et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (ci-après dénommé le règlement CE d'application sur les concentrations), auquel le présent formulaire RS est annexé

Wirtschaftsrechtsdatenbank, Kapitalmarktrecht, Datenbank zum deutschen und europäischen Wirtschaftsrech Vérifiez les traductions'document analogique de base' en Anglais. Cherchez des exemples de traductions document analogique de base dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire (2 ) Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1; rectificatif JO L 172 du 6.5.2004, p. 9). 7.9.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 315/9 . Projet de décision 27. Dans le projet de décision, la Commission. Acquisitions (Règlement de la Commission (EC) No 802/2004 ; Règlement du Conseil (EC) No 139/2004) ; Libéralisation (Articles 3 et 86 du traité de la CE) ; Aides d'États (Articles 107 du TFUE) ; Le Commissaire européen à la concurrence, depuis 2014 est la danoise Margrethe Vestager. Depuis 2012, le siège de la DG Comp occupe la Tour Madou à Bruxelles. Références. Portail de l.

Concurrence economie

  1. Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004. Article L 5126-5 modifié par la loi N° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (JO 15 du 18/01/02) La pharmacie à usage intérieur est notamment chargée d 'assurer, dans le respect des règles qui régissent le fonctionnement de l 'établissement, la gestion, l 'approvisionnement, la préparation, le.
  2. No 802/2004 Règlement de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (art. 1er à 24), modifié en dernier lieu par: - le règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission, - ole règlement (CE) n 1033/2008 de la Commission, - le règlement d'exécution (UE) on 1269/2013 de.
  3. istrative (en cas de disparité entre cette version et la version des règlements et amendements dûment adoptés, cette dernière a priorité) RÈGLEMENT NUMÉRO 300-C-1990 Projet de règlement : 7 mai 1990 Assemblée de consultation : 28 mai 1990 Avis de motion : 4 juin 1990 Adopté le : 18 juin 1990 Entrée en vigueur : 10 juillet 1990.
  4. 3 - Article 27 du règlement 1/2003 du Conseil , article 15, du règlement 773/2004 (règlement d'application du règlement 1/2003) , article18 du règlement 139/2004 et article 17 du règlement 802/2004 (règlement d'application du règlement 139/2004

Règlement d'exécution (UE) n ° 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n ° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - Journal officiel n° L 336 du 14/12/201 No 802/2004 Règlement de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (art. 1er à 24), modifié en dernier lieu par: - le règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission, - le règlement (CE) no 1033/2008 de la Commission Many translated example sentences containing se référer au règlement - English-French dictionary and search engine for English translations andere Beteiligte, die Anlass zu der Annahme haben, dass sie nicht nach Artikel 13 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 802/2004 über die den Anmeldern mitgeteilten Einwände unterrichtet wurden,: autres parties intéressées ayant des raisons de penser qu'elles n'ont pas été informées des objections dont il a été fait part aux parties notifiantes conformément à l'article 13, paragraphe 2.

CJUE, 3eme chbre du 28 juin 2012, Commission européenne c. Agrofert Holding a.s., C-477/10 P fr Il y a lieu de se référer au règlement CE sur les concentrations et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (ci-après dénommé le règlement CE d'application sur les concentrations), auquel le présent formulaire RS est annexé. hr Uredba Komisije (EZ) br. 546/2005 od 8. travnja 2005. o prilagodbi Uredbe (EZ-a) br. 437/2003 Euroog parlamenta i Vijeća vezano za dodjelu. Affaire T-712/16 Deutsche Lufthansa AG contre Commission européenne « Concurrence - Concentrations - Marché du transport aérien - Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagement

RÈGLEMENT (UE) N o 519/2013 DE LA COMMISSION du 21 février 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité. (10894) Règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (J.O.C.E. série L n°133 du 30.04.2004, p.1) (10893) Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des. LE MONDE DU DROIT : Opération de concentration : obligation d'information du CE des filiales. Toutes les sociétés du groupe affectées, même indirectement, par la prise de contrôle doivent réunir leur comité d'entreprise et financer l'expertise comptable à laquelle ce dernier déciderait de recourir., - Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010 (pourvoi n° 09-65.565.

Règlement CE n° 139/2004 : La Commission européenne adopte

Bibliographie : - Règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises - Règlement de la Commission n° 802/2004 du 7 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement nº139/2004 - The Law of Merger Control in the EC and the UK. Mark Furse. Hart Publishing, 2007. - Enterprise Act 2002 - Mergers - jurisdictional and procedural. Règlement d exécution (UE) n ° 1269/2013 de la Commission du 5 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 802/2004 concernant la mise en uvre du règlement (CE) n ° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Statut: En vigeur: Règlement (EU) Nr. 1269/2013 : Indication officielle: Journal officiel de EU numéro L (Législation), Ausgabe 336, Jahr.

Générer le PDF. Couverture | Sommaire : p.1 p.2. Couverture | Sommaire : p.1 p. annexe 2 Règlement 802-2004 207 annexe 3 Communication 2009-C 43-09 223 annexe 4 Communication 2005-C 56-03 283 annexe 5 Communication 2005-C 56-02 293 annexe 6 Communication 2004-C 31-03 313 annexe 7 Communication 2008-C 265-07 337 annexe 8 Communication 2008-C 267-01 363 annexe 9 Best Practices Guidelines for Divestiture Commitments 407 annexe 10 Communication 2013-C 366-04 417 Table des.

Acquisitions (Règlement de la Commission (EC) No 802/2004 ; Règlement du Conseil (EC) No 139/2004) ; Libéralisation (Articles 3 et 86 du traité de la CE) ; Aides d'États (Articles 107 du TFUE) ; Le Commissaire européen à la concurrence, depuis 2014 est la danoise Margrethe Vestager 63 - On trouve, par exemple, des considérations semblables sur la prise en compte des [] avantages en terme d'efficacité dans le domaine du contrôle des concentrations dans le vingt-neuvième considérant du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations [] avantages en terme - RÈGLEMENT (U.E.) n° 330/2010 de la Commission concernant l'application de l'article 101, § 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union euro-péenne à des catégories d'accords verticaux et de prati-ques concertées (J.O. L 102, 23 avril 2010). . . . . . . . . . . . 129 § 4. Transfert de technologie 7 avril 2004. - RÈGLEMENT (CE) no 772/2004 de la Commission concernant l. - RÈGLEMENT (UE) n° 330/2010 de la Commission concernant l'application de l'article 101, § 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union euro-péenne à des catégories d'accords verticaux et de prati-ques concertées (J.O. L 102, 23 avril 2010). . . . . . . . . . . . 125 § 4. Transfert de technologie 7 avril 2004. - RÈGLEMENT (CE) no 772/2004 de la Commission concernant l.

Le règlement n° 1049/2001 (Règl. Parl. et Cons. CE n° 1049/2001, 30 mai 2001, JOCE 31 mai, n° L 45, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement euro-péen, du Conseil et de la Commission, ci-après « règlement Transparence ») reconnaît à tout citoyen de l'Union ainsi qu'à toute personne résidan Par ailleurs, l'article 18§3 du règlement n° 802/2004 sur le contrôle des concentrations prévoit explicitement le principe d'une contradiction. « Les droits de la défense sont pleinement assurés dans le déroulement de la procédure », précise-t-il. Dans plusieurs affaires récentes d'antitrust, la Cour de justice avait pu pointer du doigt l'importance qu'elle accordait au. Décret du 29 juillet 2004 role propre infirmier Décret n°2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes . Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004 Le décret n° 81-539 du 12 mai 1981 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier et le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier sont.

Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties

dénommé le règlement CE sur les concentrations) et au règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (ci-après dénommé le règlement d'application) auquel le présent formulaire est annexé (*) La 2ème catégorie : Règles visant à contrôler les opérations relatives à la structure de l'entreprise article 139/34 du 20 janvier 2004 et le règlement 802/2004. Une opération e concentration est l'acquisition durable du pouvoir dans une entreprise (ex : un actionnaire rachète toutes les actions d'une entreprise

Panorama des textes du mois de janvier 2014 economie

Règlement d'exécution (UE) nº 1269/2013 de la Commission

Elle rappelle qu'il résulte des dispositions combinées du règlement CE n° 802/2004 du 7 avril 2004 et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20 du code du travail que, pour l'application de ces textes, sont parties à l'opération de concentration l'ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la. otras partes interesadas que tengan razones para creer que no han sido informadas de los cargos comunicados a las partes notificantes de conformidad con el artículo 13, apartado 2, del Reglamento (CE) no 802/2004;: autres parties intéressées ayant des raisons de penser qu'elles n'ont pas été informées des objections dont il a été fait part aux parties notifiantes conformément à l. d'Innate Pharma (conformes aux rubriques de l'Annexe I du Règlement européen n°802/2004/CE en date du 29 avril 2004) mises à jour dans la présente actualisation. Sections du document de référence 200 Lorsque l'opération atteint les seuils définis par le règlement CE n° 139-2004 du Conseil du 20 janvier 2004 complété par le règlement de la Commission 802/2004 du 21 avril 2004, elle est soumise au contrôle de la Commission européenne. Toutefois, même si les seuils sont atteints, l'opération n'est pas de dimension communautaire si les entreprises concernées réalisent plus des. Règlement N°802/2004, Journal officiel de l'UE (pdf, 329.15 Ko) Réservé à l'acheteur Lignes directrices en matière d'accords de coopération horizontale, Journal officiel de l'UE (pdf, 1.25 Mo

Enfin, il convient de mentionner que l'article 3, paragraphe 3, précise que, sans préjudice des principes généraux et des autres dispositions du droit communautaire, l'article 3, paragraphes 1 et 2, ne s'applique pas lorsque les autorités de concurrence et les juridictions des États membres appliquent la législation nationale relative au contrôle des concentrations, et ils n. aux rubriques de l¶Annexe I du Règlement européen n°802/2004 en date du 29 avril 2004) mises à jour dans le présent Supplément. Sections du Prospectus d'Admission Pages du Prospectus d'Admission Pages du Supplément 1. Personnes responsables 15 42 et 44 1.1 Responsable du Prospectus 15 4 recevable translation in French-Hungarian dictionary. Cookies help us deliver our services. By using our services, you agree to our use of cookies Publishing platform for digital magazines, interactive publications and online catalogs. Convert documents to beautiful publications and share them worldwide. Title: Info CE n°7 Juin 2011, Author: HAUTE-LOIRE UD FO, Length: 4 pages, Published: 2012-07-1

Règlement (CE) 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JO L 133/1 du 30.4.2004. 6. Directives. Directive 69/493/CEE du Conseil du 15 décembre 1969, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au verre cristal, JO L 326/36 du 29.12. Le texte cité ci-dessous sera, le cas échéant, commenté dans la prochaine newsletter. Droit des affaires. Règlement (CE) n° 1033/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 802/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JOUE L 279) Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. L'actualité récente, et en particulier l'affaire TPS dans laquelle l'Autorité de la concurrence a retiré la décision d'autorisation d'acquisition de TPS par le Groupe Canal + et Vivendi au motif qu'un certain nombre des engagements souscrits par les parties n'auraient pas été correctement exécutés (AdlC, déc. n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 relative au [

Politique de concurrence Fiches thématiques sur l'Union

Règlement 1/2003) Règlement 139/2004 Règlement 802/2004 1.NOTION D' ENTREPRISE a. Approche positive la qualification d'activité économique On entend parentreprise toute entité exerçant une activité économique On entend par activité économique une « activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné • Règlement CE no 802-2004 du 21 avril 2004, Concernant la mise en œuvre du règlement CE no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JOUE L 133 du 30 avr. 2004; rect. JOUE L 172 du 6 mai) — Art. 14 Code de commerce / Mis à jour le 17 mars 201

Il a été révisé par le Règlement n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004, mis en œuvre par le Règlement n° 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004. Pour plus de détails, voir OMC (2004). Pour une description des lignes directrices sur l'appréciation des concentrations horizontales, voir OMC (2004). Les lignes directrices ont été publiées au Journal officiel, C 31/5 du 5. Dans un arrêt du 26 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu pour la première fois une telle position en s'appuyant à la fois sur le règlement communautaire n° 802. Toute information pertinente relative aux effets indésirables présumés de médicaments à usage humain, survenus sur le territoire de l'Union ou en dehors de celui-ci, sera prise en compte conformément aux articles 19 à 26 du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à.

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figurative BUD - Appellations 'bud' - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 40/94 » Dans les affaires jointes T-225/06, T-255/06, T-257/06 et T-309/06, Budějovický Budvar, národní podnik, établie à Česke Budějovice (République tchèque), représentée par. M es F. Fajgenbaum et C. Petsch, avocats, contre. partie requérante, Office de l. 148091 - Commission européenne - 802/2004 - 7 avril 2004. Règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission du 7 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30 avril 2004). [Voir le rapport d'information de la Délégation présenté par M. Marc LAFFINEUR le 23 octobre 2003 (n° 1158.

relativement à μετάφραση στο λεξικό Γαλλικά - Ελληνικά σε Glosbe, σε απευθείας σύνδεση λεξικό, δωρεάν. Αναζήτηση milions λέξεις και φράσεις σε όλες τις γλώσσες «Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Documents afférents à une procédure de contrôle d'une opération de concentration entre entreprises - Règlements (CEE) n° 4064/89 et (CE) n° 139/2004 - Refus d'accès - Exceptions relatives à la protection des objectifs des activités d'enquête, des intérêts commerciaux, des avis. Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 4 JORF 8 août 2004; Modifié par Décret n°2013-473 du 5 juin 2013 - art. 1; I. - Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi : 1° Du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à. l'arrêté préfectoral no 802/2004 du 15 avril 2004 relatif aux compte-rendus obligatoires et au suivi du trafic des navires dans les eaux sous juridiction française du Sud de l'Océan Indien 112 . VU VU VU VU I'arrêté préfectoral no 1687 du 7 juillet 2008 portant règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses au port de PORT REUNION I'arrêté préfectoral If. R 305/2005-2), relatives à des procédures d'opposition (aff. R 234/2005-2),(aff. R 241/2005-2 et aff. R 802/2004-2). Depuis 1795, l'entreprise tchèque Budějovický Budvar produit et commercialise, au niveau international, une bière appelée Bud ou Budvar. La correspondent appellation d'origine « bud » a été enregistrée le 10 mars 1975, auprès de l'Organisation mondiale de la.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre

Stwierdzenie to jest podważane przez Francję, która przypomina, że IFP prowadzi przede wszystkim działalność pożytku ogólnego, skoncentrowaną na badaniach podstawowych i wykorzystaniu ich wyników oraz na nauczaniu i rozpowszechnianiu wiedzy, której to działalności nie można mylić z celami ściśle handlowymi, jakimi kierują się podmioty prywatne, takie jak UOP i Axens Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne7 , et plus particulièrement le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données personnelles Le règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité. .748.127.192.68. Texte original. Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien Conclu le 21 juin 199 fr 15 - En droit du contrôle des concentrations, le dépôt de la déclaration pertinente auprès des autorités de contrôle engage de manière comparable le déclarant, et elle ne peut en principe être modifiée ultérieurement [voir article 5 du règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif.

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