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Loi fonction publique hospitalière

La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd'hui un peu plus d'un million d'agents. Elle regroupe, à l'exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l'ensemble des emplois des établissements suivants La fonction publique se transforme. La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1 er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique

La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Depuis le statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales de 1983, elles sont régies par des dispositions communes (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et. Le III de l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « III.-En outre, les établissements peuvent recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à : « 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée. Vous trouverez en pièce jointe la loi de transformation de la fonction publique ainsi qu'une note d'analyse des mesures relatives à la fonction publique hospitalière. Documents joints. Loi fonction publique - pdf - 557,04 kB; Note d'analyse loi fonction publique - pdf - 932,78 kB; A LIRE ÉGALEMENT > 13 mai 2020 Portabilité des équipements du poste de travail des agents en. La durée du travail dans la fonction publique hospitalière est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. Le temps de travail ne peut.

La fonction publique hospitalière Portail de la Fonction

Réforme du dialogue social dans la fonction publique. 29 janv. 2020. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la. Fonction publique hospitalière (FPH) : on ne dispose d'aucun chiffre définitif pour l'instant. La FHF (fédération hospitalière de France) a lancé une enquête au sein des CHU-CHR et un bilan doit être rendu public à l'automne 2015. Fonction publique de l'Etat (FPE) : 13 300 agents contractuels ont été titularisés sur 23 800 postes ouverts, pour 38 000 agents éligibles.

Loi de transformation de la fonction publique Portail de

  1. La loi encourage la parité : la commission de déontologie de la fonction publique sera un organe paritaire. D'autre part, les listes de candidats aux élections professionnelles seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les conseils supérieurs et le conseil commun de la fonction publique.
  2. La Loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel.. Cette disposition législative comporte 95 articles que modifient de nombreuses dispositions applicables pour les agents de la fonction publique d'état, territoriale et hospitalière
  3. Cette obligation instaurée par le décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 dans la fonction publique de l'État est étendue à la fonction publique hospitalière. Ces dispositions s'appliquent : pour la fonction publique de l'État : aux fonctionnaires titularisés à compter du 1 er janvier 2018 dans un corps de la fonction publique et soumis à un engagement de servir pendant une durée.
  4. FONCTIONNAIRES - La réforme de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel. Le texte avait définitivement adopté par le Parlement le 23 juillet. Ce texte prévoit notamment un.

La fonction publique hospitalière - FP

En application de cette loi, les établissements relevant de la fonction publique hospitalière devront organiser, d'ici mars 2016 et sur la base de la valorisation des acquis professionnels, des recrutements directs ou par voie de concours ou d'examens professionnalisés réservés à leurs agents contractuels. Conditions pré-requises : être en fonctions au 31 mars 2011 ou disposer d. Grille indiciaire de la fonction publique hospitalière :catégories A B C, cadres d'emplois, grades, échelons, valeur du point, IM. Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux 01 80 88 50 40 www.emploi-collectivites.f *221 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. * 222 Art. 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). * 223 Au titre de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière IV pour la fonction publique hospitalière. Chacune de ces parties reprend l'architecture des titres de la loi fonction publique. Une partie spécifique est dédiée aux rapports (Partie V). Enfin, la dernière partie rassemble dans un tableau synthétique l'ensemble des mesures à prendre pour la mise en œuvre effective de la loi (Partie VI). 3 . SOMMAIRE . PARTIE 1 : LES DISPOSITIONS.

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la

- Statut Général fonction publique (Titre I) : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors - Statut Général FPH (Titre IV) : Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. A lire : Article 41 qui définit les différents droits aux congés annuels, congés maladie, congé. Développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière. Deux amendements identiques adoptés lors des discussions à l'Assemblée nationale suppriment (amendement AN 855 et AN 910 ) un frein au développement de l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière, en sécurisant juridiquement le recrutement d'apprentis et leur parcours de formation, pour les.

Loi fonction publique - Fédération Hospitalière de Franc

  1. La fonction publique est une notion vaste, qui recouvre de nombreuses réalités. La Gazette des Communes, le média spécialiste de la fonction publique territoriale et des fonction.
  2. Le projet de loi de « transformation de la fonction publique » concerne les 5,5 millions d'agents dans les trois versants (Etat, territoriale et hospitalière)
  3. - Loi 46-2294 du 19 octobre 1946 sur le statut général des fonctionnaires d'état a créé le Conseil supérieur de la fonction publique. - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - articles 11 à 13 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. - Décret 88-981 du 13 octobre 1988 relatif au Conseil supérieur de la fonction.

Durée du travail dans la fonction publique hospitalière

Table des matières. Loi sur l'emploi dans la fonction publique. 1 - Titre abrégé 2 - Définitions 4 - PARTIE 1 - Commission de la fonction publique, administrateurs généraux et employeur 4 - Commission 11 - Mission et attributions de la Commission 15 - Délégation de pouvoirs aux administrateurs généraux 17 - Vérifications de la Commission 20 - Exemption Rendre la fonction publique à la fois plus ouverte et plus efficace tel est l'objectif poursuivi par le gouvernement avec la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Celle-ci élargit les facultés de recruter des agents sous contrat. Le principe de l'occupation des emplois permanents par des fonctionnaires demeure dans le statut général, mais le champ des. La fonction publique hospitalière (FPH) fait partie des 3 grandes fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I - statut. La réquisition une décision privative de l'exercice du droit de grève des agents et l'article 3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure indique que le pouvoir de réquisition est de la seule compétence du Préfet en cas de grève des agents de la fonction publique hospitalière

- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 - article 62 - portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière - Décret 88-976 du 13 octobre 1988 - articles 28 à 37 - relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à dispositio Loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Décret 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 8633 du 9 janvier - 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière . Date d'application : immédiate . NOR: SSAH1820055J Classement thématique : établissements de santé, médico-sociaux et sociaux - personnels . Validée par le CNP le 13 juillet 2018 - Visa CNP 2018-64 Visée par. FOIRE AUX QUESTIONS - FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE. Guide d'élaboration des projets psychologiques d'établissement. FAQ COVID-19 de la FHF. Actualités. Ségur de la Santé 4 juin 2020 Face à la crise sanitaire des derniers mois liée au Covid-19, les psychologues ont répondu présents : interventions en première ligne auprès des malades contaminés et de leurs proches, appui des.

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

  1. • loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, • loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Ce statut, défini par la loi, pose des règles en matière de sanctions disciplinaires (manquement aux obligations professionnelles, infractions de droit commun), des règles.
  2. ASH - Agent des Services Hospitaliers - qualifiés dans la fonction publique hospitalière : statut - avancement - salaire 3 janvier 2017 Pas de commentaire Les ASH - agents des services hospitaliers - qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades
  3. Elle prévoit que lorsque le projet de texte comportera des dispositions propres à l'une des fonctions publiques, le CCFP pourra « également être consulté sur ces dispositions, après accord du président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSPFT) ou du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) selon la fonction publique concernée, dès.
  4. Si les sages jugent que l'organisation des soins en France a été peu réformée au regard des exemples étrangers, la Fonction publique hospitalière a néanmoins connu d'importantes transformations. Loi santé, plan hôpital : les grands enjeu
  5. La loi de transformation de la fonction publique promulguée au JO cet été contient quelques dispositions concernant l'apprentissage dans la fonction publique.Celles-ci sont réparties en trois articles (articles 61 à 63). Cette démarche s'inscrit dans la volonté gouvernementale de développer l'apprentissage dans tous les secteurs professionnels, y compris dans la fonction publique

Seule loi de la XIVe législature à porter exclusivement sur la fonction publique, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires actualise les droits et obligations des agents publics. Par La Rédaction. Dernière modification : 21 avril 2017 à 17h03 8 minutes Sommaire. Le volet déontologie de la loi Réaffirmation des valeurs fondamentales du service. Le Burkina Faso dispose désormais d'une Fonction publique hospitalière. La loi a été votée à l'unanimité par 105 députés, le mardi 19 décembre 2017, par l'Assemblée nationale. C'était. La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 emporte des conséquences sur la carrière des fonctionnaires mais aussi des contractuels. Certaines mesures s'inspirent de ce qui est déjà en vigueur dans le secteur privé Publiée au Journal officiel du 7 août 2019, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique.. l'article 19 crée de nouvelles possibilités de recrutement temporaire dans la fonction publique hospitalière : les établissements pourront à présent recruter des contractuels dans.

La loi sur la restauration de la fonction publique (en allemand : Gesetz zur Wiederherstellung des Berufsbeamtentums, GWB) fut promulguée le 7 avril 1933 et permit aux dirigeants nazis de destituer les fonctionnaires juifs ou considérés comme politiquement hostiles. Élaborée sous la direction du ministre de l'Intérieur Wilhelm Frick, elle fut, avec la loi sur la réglementation de l. L'évaluation des risques professionnels. Dans le cadre de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009, les employeurs publics se sont engagés à mettre en œuvre une politique renouvelée en matière d'amélioration des conditions de travail. À ce titre, la mise en place d'outils de prévention des risques professionnels. Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (n° 86-33 du 9 janvier 1986), parue au JO du 11 janvier 1986 État d'application de la loi Haut de pag

teletravail fonction publique hospitaliere

Publication au journal officiel du 15 mars 2020: - du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 - de l'arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants. Dans la fonction publique hospitalière, l'assistant de service social joue un rôle de médiateur entre le service hospitalier dont il dépend (gériatrie, pédiatrie, psychiatrie, cancérologie), la personne (ou l'enfant) malade, l'entourage et les personnels médicaux. L'ASS va en particulier aider le patient et sa famille dans les démarches administratives, notamment en fin d. Dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens, n° 243766) - Puis l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (loi de finances pour 2011) a institué le principe inverse, confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 27 février 2013, n° 355155 précisant que les fonctionnaires en congé de maladie, de. Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Le nombre de congés annuels. Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre. Pour les agents travaillant à temps partiel, le nombre de jours est le. Présenté au Conseil Commun de la Fonction Publique le 15 mars dernier, le projet de loi est désormais en cours d'examen à l'Assemblée Nationale. Plusieurs amendements portés par la FHF ont d'ores et déjà été retenus par la Commission des Lois

LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et

Condition de la réussite des réformes qui rythment le quinquennat, les nouvelles mesures de la loi de transformation de la fonction publique constituent le socle de la transformation des politiques publiques, en donnant aux agents et services les leviers nécessaires à la conduite du changement. La loi de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 7 août. Le projet comprend des dispositions relatives à la situation des agents de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'une restructuration. Afin de mieux les accompagner, il crée un congé de transition professionnelle, prévoit des priorités de mutation et ouvre des possibilités de mise à disposition. Il.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

PROJET DE LOI. ratifiant l'ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, PRÉSENTÉ. au nom de M. Bernard CAZENEUVE, Premier ministre. Par Mme. Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Créée par la loi du 9 janvier 1986, le CSFPH est une structure consultative. Ses missions sont contenues dans l'article 6 du futur décret, qui est actuellement examiné par le Conseil d'Etat

Fonctionnaires -Transformation de la fonction publique

  1. Ce site propose des offres d'emplois publiées par les employeurs des Fonctions Publiques d'Etat, Territoriale et Hospitalière
  2. La fusion annoncée pour 2019 ou 2020 des instances du dialogue social dans la fonction publique, sur le modèle de la réforme appliquée au secteur privé en septembre 2017 avec les ordonnances dites Macron, peine à se formaliser faute d'accord avec les partenaires sociaux
  3. La loi de transformation de la fonction publique, présentée aux représentants du personnel et des employeurs par Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique, le 13 février 2019, s'inspire des conclusions des quatre chantiers ouverts par le Gouvernement depuis le 1er février 2018 mais reprend également des problématiques concernant le temps de travail ou l.
  4. Le reclassement des agents de la fonction publique hospitalière pour raison de santé est régi par les articles 71 à 76 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, précisés par le décret n° 89-376 du 8 juin 1989
  5. istration et la participation à l'élaboration du plan de formation des personnels de la fonction publique hospitalière et au plan de développement professionnel continu des personnels médicaux, pharmaceutiques, maïeutiques et odontologiques. Un projet de.
  6. I - Dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique hospitalière Le titre Ier de la loi du 12 mars 2012 fixe les dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique, et son chapitre III concerne le versant hospitalier de la fonction publique. I.1. - Mesures relatives à la titularisation des personnels contractuels L.

Les effectifs de la fonction publique hospitalière seront en revanche maintenus. 500 000 fonctionnaires vont partir à la retraite. Sur la fonction publique d'État et territoriale, 120 000 ne seront pas remplacés. — Emmanuel Macron (@EmmanuelMacron) 24 février 2017. Objectif 4 : Redonner du pouvoir à ceux qui font Pour la fonction publique hospitalière, cette notion est définie à l'article 26 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986. Tous les établissements relevant du statut de la fonction publique hospitalière sont concernés par l'édiction de ces lignes directrices de gestion, peu important la taille de l'établissement. Jusqu'alors, aucune obligation légale ou règlementaire ne pesait sur. Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.. Décret n°2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains.

Disponibilité d'un fonctionnaire service-public

Titre IV : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. voir Ces lois sont garantes d'un service public rendu pour l'intérêt général et reposent sur trois principes fondateurs de ce socle républicain la loi du 3 janvier 2001 sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ; la loi du 26 juillet 2005 transposant la directive européenne du 28 juin 1999 qui prévoit la. Dans la fonction publique de l'État et dans l'hospitalière, le projet de loi prévoit aussi de créer à titre expérimental (entre 2020 et 2025, qui serait concerné, tous les fonctionnaires ???) un dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Ces ruptures donneront lieu au versement de l'allocation de retour à l'emploi. Le montant de l'indemnité serait fixé. Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière, Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 44, Décret n°91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la Fonction Publique Hospitalière, Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de.

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La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une liste des principales primes et indemnités de la fonction publique hospitalière accompagné des montants et des références législatives ou réglementaires. Les montants sont donnés à titre indicatif et provisoire car ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par arrêté. Les primes et indemnités statutaires. Depuis l'introduction de l'article 21 bis au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 opérée par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, est apparue au sein de la fonction publique la notion de « congé pour invalidité temporaire imputable au service » (CITIS), venue remplacer celles traditionnelles de congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle Collectivités territoriales, établissements relevant de la fonction publique hospitalière, etc, sont visés par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que ses décrets d'application du 30 mars 2011 et du 30 janvier 2012: ces dispositions ont été transposées dans la partie IV du code du travail à propos de la santé et sécurité au travail qui. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique se divise en six titres, dont cinq représentent des axes majeurs de réforme : La promotion d'un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics - Les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sont circonscrites aux questions individuelles relatives. La loi de transformation de la fonction publique opère une profonde simplification du cadre de gestion des agents publics. Elle apporte de nouvelles souplesses aux élus et encadrants pour améliorer la qualité et l'efficacité des services publics dans les territoires. Elle améliore les droits sociaux des agents publics, dans le sens d'une plus grande équité entre les agents de la.

FONCTION PUBLIQUE : TOUS EN GRÈVE LE 10 OCTOBRE - Union

Fonction publique hospitalière. La fonction publique hospitalière (FPH), régie par la loi du 9 janvier 1986, employait 1,14 million de personnes en 2011, dont près de 15 % de non-titulaires [59]. Fonction publique territorial A l'occasion de la présentation du projet de loi Fonction Publique au Conseil Commun de la Fonction Publique, la Fédération Hospitalière de France rappelle qu'elle a été présente à tous les stades de cette concertation pour faire valoir les spécificités et attentes de la Fonction Publique Hospitalière, rappelant notamment la nécessaire cohérence avec les travaux conduits dans. La Commission de déontologie de la fonction publique La Commission de déontologie de la fonction publique voit ses pouvoirs et compétences renforcées par la loi Déontologie d'avril 2016. Concernant le cumul d'activités, elle est chargée d'examiner en amont les demandes de créations ou reprise d'entreprise

Indemnité d'astreinte (fonction publique hospitalière) L'indemnité d'astreinte est attribuée en compensation des périodes durant lesquelles l'agent hospitalier doit rester à disposition de son employeur à proximité de son lieu de travail dans le cadre d'un besoin d'intervention. SOURCES JURIDIQUE Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. 2. Décrets. Décret n° 86-660 du 19.

Depuis le 1er janvier 2020, la fonction publique d'état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, peuvent avoir recours au contrat de projet (5). L'objectif est de leur permettre de s'entourer de compétences externes pour mener à bien un projet ou une opération identifié. 6 ans Durée maximale du contrat de projet. L'agent contractuel est recruté par un. La loi de transformation de la fonction publique élargit le recours au contrat sur emplois permanents et les hypothèses de recrutement direct pour les emplois de direction. A la libéralisation. Dans la fonction publique hospitalière, l'article 19 de la loi de transformation de la fonction publique, crée la possibilité pour des établissements de recourir à des contrats de moins d'un an lorsqu'ils sont face à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier pour une durée maximale de six mois

FPH - Fonction Publique Hospitalière. La FPH Fonction Publique Hospitalière fait partie des 3 grandes fonctions publiques : FPT,FPE,FPH. Le titre IV est accordé pour les fonctionnaires hospitaliers.. La FPH, loi du 9 janvier 1986 concerne à ce jour plus d'un million d'agents. Qui est concerné par la FPH Projet de loi nº 1802 de transformation de la fonction publique. Séance publique Commissions et autres organes Europe et International Congrès. Documents parlementaires. Projets de loi Propositions de loi Amendements Textes adoptés Rapports d'information Rapports d'enquête Rapports sur l'application des lois Rapports législatifs Dossiers législatifs Budget et sécurité sociale. Concernant la Fonction publique hospitalière, c'est le Code du travail qui définit à la fois les principes, la démarche et les règles particulières de santé et de sécurité ainsi que, à la différence de la Fonction publique territoriale, les dispositions d'organisation de la prévention. Textes : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi. La mission négociation collective dans la fonction publique est sur les rails. Lors de la présentation, le 5 septembre dernier, de l'agenda de mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, avait indiqué qu'une concertation s'ouvrirait à partir de février 2020 sur ce. La NBI a été instituée pour les 3 fonctions publiques, donc y compris pour la fonction publique de l'Etat et la territoriale. Pour tenir compte des spécificités des métiers dans l'hospitalier, plusieurs décrets ont précisé la liste des emplois susceptibles de pouvoir bénéficier de la NBI

Période d'essai et convention fonction publique hospitalière: L'article L1221-19 de la loi du 25 juin 2008 fixe une période d'essai maximale en fonction du statut. ouvriers et employés : 4 mois ; ETAM : 6 mois ; Cadres : 8 mois; La durée de la période d'essai peut être raccourcie par la convention collective. En revanche les conventions collectives signées avant la loi de 2008 et. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière, Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 44

La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des

Ce décret modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique et prévoit notamment les modalités de prise en compte de l'activité professionnelle exercée par un fonctionnaire durant une période de disponibilité ainsi que la procédure lui permettant de bénéficier de ses droits à l'avancement (Articles 108 à 110 de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) Le Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 a modifié la surveillance médicale des agents de la fonction publique hospitalière. : la périodicité des visites médicales, notamment, n'a pas été modifiée Entre les Fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale), elle s'effectue par le biais du détachement et de la mise à disposition depuis la loi du 2 février 2007 dite de modernisation de la Fonction publique. Et c'est la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique qui a créé l'intégration directe La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août. Malgré les nombreux débats et modifications apportées par le Sénat lors de son examen du projet de loi, le texte reste relativement conforme au projet initial Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Le nombre de congés annuels Cela représente 25 jours ouvrés pour un temps plein, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre

Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers CFE-CGC

En cas de non-respect des obligations, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné ainsi que, au titre des nominations dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière, par l'établissement public mentionné à l'article 116 de la loi n° 86. Élèves attachés d'administration hospitalière; Ségur de la santé : consultation en ligne. Dans le cadre du Ségur de la Santé, le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier VERAN, a annoncé une consultation dématérialisée auprès de l'ensemble des professionnels de santé. Vous êtes pro... Concours nationaux administratifs : Admission cycles préparatoires. Il résulte de ce texte que le harcèlement moral au travail des agents et fonctionnaires dans la fonction publique suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives. La première condition posée par le texte de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 est l'existence d'« agissements répétés de harcèlement moral » Loi du 12 mars 2012 Décrets et circulaires D D I. Actualité FPI Spécial DDI (archives) Élections CT 2018 FAQ spéciale SGCD Fonction publique de l'État : forfait mobilités durables. Consulter . Loi de transformation de la FP : textes publiés au 2 juin 2020. Consulter . VOIR TOUS LES OUTILS S'abonner à la Newsletter CFDT : OK. SUIVEZ-NOUS CFDT.FR; Gestion des cookies Salle de.

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